Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de l'application FONDÉO, éditée par PSLEAD Group. En créant un compte et en utilisant le service, l'utilisateur accepte pleinement chaque disposition ci-dessous. Il est invité à les lire attentivement avant toute utilisation.
FONDÉO est un service numérique d'accompagnement à la bancabilité et à la préparation des demandes de financement des entreprises, édité par PSLEAD Group. PSLEAD Group est une société de conseil et d'ingénierie en structuration financière : elle accompagne les entrepreneurs dans la préparation de leurs dossiers de financement, réalise des études et des prestations de conseil stratégique, exerce une activité d'apport d'affaires et de mise en relation avec des partenaires financiers, et édite des solutions numériques. Elle n'exerce aucune activité réservée aux établissements de crédit ou aux professions réglementées : elle ne reçoit pas de fonds du public, n'octroie pas de crédit et ne réalise aucune opération de banque. Les présentes conditions définissent les droits et obligations réciproques de PSLEAD Group et de l'utilisateur dans le cadre de l'usage de l'application.
Éditeur : POWERFUL SUCCESS LEAD Group, en abrégé PSLEAD Group, société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) régie par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, au capital de 5 000 000 FCFA. Siège social : Abidjan-Cocody Angré Bessikoi, BP 605 Abidjan 28. Immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier : RCCM CI-ABJ-03-2026-B13-01783, Tribunal de Commerce d'Abidjan. Numéro de compte contribuable : 2600818 W. Contact : hello@psleadgroup.net, téléphone +225 05 03 83 23 23.
FONDÉO permet à un entrepreneur d'évaluer sa bancabilité, de structurer son dossier et d'être mis en relation avec des partenaires financiers adaptés à sa situation. Le service comprend notamment le Diagnostic de Bancabilité, la production d'un Rapport de Bancabilité, l'aide à la préparation des pièces et l'orientation vers les solutions de financement pertinentes.
La création d'un compte requiert une adresse email valide, vérifiée par un code à usage unique adressé à cette adresse. Le numéro de téléphone demeure une donnée de contact facultative et n'est plus utilisé comme moyen de vérification à l'inscription. L'utilisateur définit ensuite un code confidentiel personnel qui sécurise l'accès à son compte. Ce code est strictement personnel : aucun collaborateur de PSLEAD Group ne le demandera jamais.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à PSLEAD Group. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.
L'utilisateur s'engage à faire un usage loyal du service et, en particulier :
La communication d'informations volontairement inexactes peut fausser le diagnostic, compromettre l'instruction d'un dossier et justifier la suspension du compte.
PSLEAD Group intervient en qualité de conseil et d'apporteur d'affaires. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour préparer le dossier de l'utilisateur et le présenter aux partenaires financiers les plus adaptés, mais ne garantit ni l'obtention d'un financement, ni un montant, ni un délai, ni des conditions déterminées. PSLEAD Group ne prête pas de fonds, ne collecte aucun dépôt et ne décide jamais de l'octroi d'un crédit : la décision de financement, les taux et les garanties demandées relèvent de la seule appréciation des partenaires financiers, selon leurs propres critères. Ce rôle d'accompagnement et de mise en relation ne constitue pas une activité d'intermédiation en opérations de banque au sens de la règlementation bancaire de l'UEMOA, activité que PSLEAD Group n'exerce pas.
L'accès au Diagnostic de Bancabilité et à certaines fonctionnalités peut être gratuit ou payant selon l'offre en vigueur, présentée clairement avant toute souscription. Les prestations à valeur ajoutée et les honoraires éventuels d'apport d'affaires et de conseil sont portés à la connaissance de l'utilisateur avant leur engagement. Aucun montant n'est prélevé sans information préalable et accord de l'utilisateur.
L'application, sa charte, ses contenus, ses méthodes d'analyse et ses modèles sont la propriété de PSLEAD Group et demeurent protégés. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel du service et des rapports qui le concernent. Toute reproduction, revente ou exploitation commerciale des contenus, hors usage propre, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les documents et informations que l'utilisateur téléverse restent sa propriété ; il concède à PSLEAD Group le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.
PSLEAD Group met en œuvre son savoir-faire pour fournir un service fiable et utile. Sa responsabilité se limite aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement qui lui serait imputable. Elle ne saurait être engagée pour les décisions des partenaires financiers, pour les choix de gestion de l'utilisateur, pour l'inexactitude des informations qu'il a fournies, ni pour les conséquences d'un cas de force majeure. Les analyses et rapports produits constituent une aide à la décision et ne remplacent pas les conseils d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'un conseil financier.
PSLEAD Group s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans pouvoir en garantir une disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raison technique. PSLEAD Group s'attache à en limiter la durée et l'impact.
Les données personnelles de l'utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de FONDÉO et à la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. L'utilisateur y trouvera le détail des données collectées, de leurs finalités, de leur durée de conservation et des droits dont il dispose.
Le service propose un Programme Ambassadeurs permettant de recommander FONDÉO et d'accéder à des récompenses. La participation à ce programme est régie par un Règlement du Programme Ambassadeurs distinct, que l'utilisateur accepte lorsqu'il active son espace Ambassadeur.
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis l'application ou sur simple demande. PSLEAD Group peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, de fraude ou d'usage illicite, après information de l'utilisateur sauf urgence ou obligation légale. La fermeture du compte entraine le traitement des données selon les durées prévues par la Politique de confidentialité et la règlementation applicable.
PSLEAD Group peut faire évoluer les présentes conditions pour tenir compte des évolutions du service ou de la règlementation. Les modifications sont portées à la connaissance de l'utilisateur par un moyen approprié et prennent effet dès leur publication. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des conditions actualisées.
Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien. En cas de différend, l'utilisateur et PSLEAD Group privilégieront une résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan.
Ce document constitue un cadre contractuel type. Il est recommandé de le faire relire et compléter par un conseil juridique avant publication définitive, afin d'en vérifier la conformité au regard du statut exact de PSLEAD Group et de la règlementation bancaire, financière et de protection des données personnelles en vigueur dans l'espace UEMOA et OHADA.